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Assurance-vie : Fiscalité des anciens contrats

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Fiscalité en cours de vie des contrats d’assurance-vie (fiscalité des rachats)

Date d’effet du contrat Versements effectués Fiscalité afférente
Avant le 01/01/1983 Tous versements Exonération
Entre le 01/01/1983 et le 31/12/1989 Versements effectués avant le 25/09/1997 Durée < 2 ans : PFL de 45%

2 ans < Durée < 4 ans : PFL de 25%

4 ans < Durée < 6 ans : PFL de 15%

Durée > 6 ans : exonération

Versements effectués après le 26/09/1997 Durée < 2 ans : PFL de 45%

2 ans < Durée < 4 ans : PFL de 25%

4 ans < Durée < 6 ans : PFL de 15%

Durée > 6 ans : PFL de 7.5% après abattement de 4600€ (célibataire) ou 9200€ (couple marié ou pacsé soumis à imposition commune)

Entre le 01/01/1990 et le 25/09/1997 Versements effectués avant le 25/09/1997 Durée > 8 ans : exonération
Versements effectués après le 26/09/1997 Durée > 8 ans : 7.5% après abattement de 4600€ (célibataire) ou 9200€ (couple marié ou pacsé soumis à imposition commune)
Depuis le 26/09/1997 Versements effectués depuis le 26/09/1997 Durée < 4 ans : PFL de 35%

4 ans < Durée < 8 ans : PFL de 15%

Durée > 8 ans : 7.5% après abattement de 4600€ (célibataire) ou 9200€ (couple marié ou pacsé soumis à imposition commune)

Fiscalité des capitaux décès des contrats d’assurance-vie

Date d’effet du contrat Versements effectués Fiscalité afférente
Avant le 20/11/1991 Versements effectués avant le 12/10/1998 Primes versées + produits exonérés
Versements effectués depuis le 13/10/1998 Primes versées + produits soumis à l’article 990-I CGI
Entre le 20/11/1991 et le 12/10/1998 Versements effectués entre le 20/11/1991 et le 12/10/1998 Avant le 70ème anniversaire de l’assuré :

Primes + produits exonérés

Après le 70ème anniversaire de l’assuré :

Primes versées soumises à l’article 757 B CGI

Versements effectués depuis le 13/10/1998 Avant le 70ème anniversaire de l’assuré :

Primes versées + produits soumis à l’article 990-I CGI

Après le 70ème anniversaire de l’assuré :

Primes versées soumises à l’article 757 B CGI

Depuis le 13/10/1998 Tout versement effectué depuis le 13/10/1998 Avant le 70ème anniversaire de l’assuré :

Primes versées + produits soumis à l’article 990-I CGI

Après le 70ème anniversaire de l’assuré :

Primes versées soumises à l’article 757 B CGI

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